ANNEXES
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Rappel des modalités de désignation des mandataires des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs et des membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles
1 version
du code du travail : Le ministre chargé du travail fixe par arrêté le calendrier de la désignation des membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles et de leur mise en place. L'arrêté fixe également le modèle des documents requis pour la désignation du mandataire prévu par l'article R. 23-112-12 et des membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles.
1 version
du code du travail : Pour chaque commission paritaire régionale interprofessionnelle, l'organisation mentionnée à l'article R. 23-112-1 désigne un mandataire à effet de déclarer auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi compétente territorialement, le nom de la ou des personnes qu'elle désigne comme membres de la commission.
Cette déclaration est accompagnée d'une déclaration sur l'honneur de chaque personne désignée comme membre de la commission attestant qu'elle satisfait aux conditions prévues aux articles L. 23-112-1 et L. 23-112-4.
Tableau des DREETS compétentes pour recevoir les désignations des membres des commissions paritaires régionales/territoriales interprofessionnelles
| COMMISSION PARITAIRE | ADRESSE DREETS/DEETS |
|--------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|
| AUVERGNE /
RHONE-ALPES | Pôle politique du travail
Cité administrative Bâtiment P
2 ,rue Pélissier - CS 20157-
63034 CLERMONT-FERRAND Cedex 1 |
| BOURGOGNE FRANCHE-COMTE |Pôle politique du travail
Département Appui au dialogue social et traitement des recours - Site de Dijon
21 Boulevard Voltaire BP 81110
21011 DIJON CEDEX|
| BRETAGNE | Pôle politique du travail
Immeuble Le Newton,
3bis Avenue de Belle Fontaine
CS 71714
35517 CESSON-SEVIGNE Cedex |
| CENTRE VAL DE LOIRE | Pôle politique du travail
12, Place de l'Etape - CS 85809
45058 ORLEANS Cedex 1 |
| CORSE | Pôle Politique du Travail
2, chemin de Loretto
20182 AJACCIO CEDEX 1 |
| GRAND EST | Pôle politique du travail
60 Avenue Daniel Simonnot,
51000 CHALONS-EN-CHAMPAGNE |
| LES HAUTS DE FRANCE | Pôle politique du travail
40, rue de la vallée
BP 71710 - 80017 AMIENS CEDEX 1 |
| ILE-DE-FRANCE | Pôle politique du travail
19, rue Madeleine Vionnet
93300 AUBERVILLIERS |
| NORMANDIE | Pôle politique du travail
3 place Saint Clair
BP 70034
14202 HÉROUVILLE SAINT-CLAIR CEDEX |
| NOUVELLE AQUITAINE | Pôle politique du travail
47 Rue de la Cathédrale
86000 POITIERS |
| OCCITANIE | Pôle politique du travail
5 esplanade Compans Caffarelli
BP 98016
31080 TOULOUSE Cedex 6 |
| PAYS DE LA LOIRE | Pôle politique du travail
22 mail Pablo Picasso BP 24209 44042 NANTES Cedex 1 |
|PROVENCE-ALPES CÔTE
D'AZUR| Pôle politique du travail
CS 10009 - 23/25, rue Borde
13285 MARSEILLE Cedex 08 |
| GUADELOUPE | Pôle politique du travail
Rue des archives - Bisdary
97113 GOURBEYRE |
| SAINT BARTHELEMY | Pôle politique du travail
Rue des archives - Bisdary
97113 GOURBEYRE |
| SAINT MARTIN | Pôle politique du travail
Rue des archives - Bisdary
97113 GOURBEYRE |
| MARTINIQUE | Pôle politique du travail
2, avenue des Arawaks
Immeuble EOLE 1
97200 FORT DE FRANCE |
| GUYANE | 859 rocade de Zéphir
CS 46009
97300 CAYENNE CEDEX |
| LA REUNION | Pôle politique du travail
24, rue du Maréchal LECLERC
97400 SAINT DENIS |
| SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON | Pôle politique du travail
8, rue des petits pêcheurs
BP 4212
97500 Saint-Pierre, Iles Saint-Pierre et Miquelon |
| MAYOTTE | Pôle politique du travail
3 ter rue Mahabou
BP 174
97600 MAMOUDZOU MAYOTTE |
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Rappel des dispositions applicables aux désignations des membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (extraits des dispositions du code du travail applicables au mandat 2021-2024)
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La commission paritaire régionale interprofessionnelle est composée de vingt membres, salariés et employeurs d'entreprises de moins de onze salariés, désignés par les organisations syndicales de salariés et par les organisations professionnelles d'employeurs dans les conditions suivantes :
« 1° Dix sièges sont attribués aux organisations syndicales de salariés dont la vocation statutaire revêt un caractère interprofessionnel, proportionnellement à leur audience dans la région auprès des salariés que la commission représente aux élections prévues aux articles L. 2122-10-1 et L. 2122-6 ;
« 2° Dix sièges sont attribués aux organisations professionnelles d'employeurs dont la vocation statutaire revêt un caractère interprofessionnel, répartis proportionnellement à leur audience définie au 6° du I de l'article L. 2151-1 auprès des entreprises implantées dans la région et appartenant aux branches couvertes par la commission. »
« Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs pourvoient les sièges qui leur sont attribués en respectant la parité entre les femmes et les hommes.
« Si les sièges à pourvoir sont en nombre impair, l'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes ne peut être supérieur à un.
1 version
Pour être désignés, les membres de la commission doivent être âgés de dix-huit ans révolus et n'avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.
1 version
Le ministre chargé du travail fixe par arrêté le calendrier de la désignation des membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles et de leur mise en place. L'arrêté fixe également le modèle des documents requis pour la désignation du mandataire prévu par l'article R. 23-112-12 et des membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles.
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Les conditions prévues aux articles L. 23-112-1 et L. 23-112-4 s'apprécient à la date de la désignation en tant que membre de la commission paritaire régionale interprofessionnelle.
1 version
Pour chaque commission paritaire régionale interprofessionnelle, l'organisation mentionnée à l'article R. 23-112-1 désigne un mandataire à effet de déclarer auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi compétente territorialement, le nom de la ou des personnes qu'elle désigne comme membres de la commission.
Cette déclaration est accompagnée d'une déclaration sur l'honneur de chaque personne désignée comme membre de la commission attestant qu'elle satisfait aux conditions prévues aux articles L. 23-112-1 et L. 23-112-4.
1 version
Lorsqu'elle procède à la déclaration mentionnée au premier alinéa de l'article R. 23-112-12, l'organisation syndicale de salariés notifie à l'employeur ou aux employeurs du ou des salariés qu'elle désigne comme membres de la commission, leur identité ainsi que la région concernée. Cette notification est faite par tout moyen lui conférant date certaine. Ces informations sont simultanément communiquées à l'inspection du travail.
1 version
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi publie au recueil des actes administratifs et mentionne sur son site internet la liste des personnes désignées par les organisations mentionnées à l'article R. 23-112-1 et représentant les salariés et les employeurs au sein de la ou des commissions paritaires régionales interprofessionnelles de son ressort territorial.
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