Rappel des dispositions applicables aux désignations des membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (extraits des dispositions du code du travail applicables au mandat 2021-2024)
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JORF n°0177 du 1 août 2021
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Rappel des dispositions applicables aux désignations des membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (extraits des dispositions du code du travail applicables au mandat 2021-2024)