Article R23-112-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Calendrier et Modèles pour la Désignation des Membres des Commissions Paritaires Régionales Interprofessionnelles
Résumé Le ministre du travail fixe quand et comment nommer les membres des commissions régionales.
Le ministre chargé du travail fixe par arrêté le calendrier de la désignation des membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles et de leur mise en place. L'arrêté fixe également le modèle des documents requis pour la désignation du mandataire prévu par l'article R. 23-112-12 et des membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles.
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