Article R23-112-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination des conditions d'éligibilité des membres de la commission paritaire régionale interprofessionnelle
Résumé On vérifie les conditions pour être membre de la commission au moment où on est nommé.
Les conditions prévues aux articles L. 23-112-1 et L. 23-112-4 s'apprécient à la date de la désignation en tant que membre de la commission paritaire régionale interprofessionnelle.
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