Abrogé15 janvier 2026
Abrogé par Arrêté du 9 janvier 2026 - art. 3
Créé le 6 août 2020
Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.