Arrêté du 30 juillet 2020

Article 2

Abrogé24 avril 2021

Créé le 5 août 2020

La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 5 août 2020 au vendredi 23 avril 2021