Arrêté du 30 juillet 2019

Article 4

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Article 4

Pour l'application des dispositions des articles 1er (Fixation des budgets pour certains établissements publics) à 3 (Budgets pour l'avancement des attachés hors classe) du présent arrêté, le montant des budgets des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée est égal aux sommes figurant au compte de résultats principal et aux comptes de résultats annexes du pénultième exercice budgétaire clos, desquels sont déduits les remboursements de frais par les comptes de résultats annexes, les produits des cessions d'éléments d'actif, la quote-part des subventions d'investissement virée au résultat de l'exercice et les reprises sur amortissements, dépréciations et provisions.

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En vigueur depuis le 22 août 2019

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Calcul du budget des établissements publics

Résumé. L'article précise comment calculer le budget des établissements mentionnés dans la loi de 1986, en utilisant les résultats financiers des années précédentes.

Pour l'application des dispositions des articles 1er (Fixation des budgets pour certains établissements publics) à 3 (Budgets pour l'avancement des attachés hors classe) du présent arrêté, le montant des budgets des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée est égal aux sommes figurant au compte de résultats principal et aux comptes de résultats annexes du pénultième exercice budgétaire clos, desquels sont déduits les remboursements de frais par les comptes de résultats annexes, les produits des cessions d'éléments d'actif, la quote-part des subventions d'investissement virée au résultat de l'exercice et les reprises sur amortissements, dépréciations et provisions.

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En vigueur depuis le jeudi 22 août 2019

Source : Légifrance