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Arrêté du 30 juillet 2019

fixant les seuils financiers des établissements permettant l'avancement au grade d'attaché administration hospitalière hors classe et l'exercice des fonctions des titulaires de ce grade

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Arrêté du 30 juillet 2019 fixant les budgets des établissements publics de santé et sociaux

Résumé. Un arrêté du 30 juillet 2019 fixe les budgets des établissements publics de santé et sociaux, et précise les conditions pour être promu au grade d'attaché hors classe.

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, notamment ses articles 3-1, 13-1 et 13-4,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 22 août 2019

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Fixation des budgets pour certains établissements publics

Résumé. Un arrêté fixe les budgets pour différents types d'établissements publics de santé et sociaux.

Pour l'application des dispositions de l'article 3-1 du décret du 19 décembre 2001 susvisé, le montant des budgets est le suivant :
1° Pour les établissements mentionnés aux 1° et 2° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée : 70 millions d'euros ;
2° Pour les établissements mentionnés aux 3°, 4°, 5° et 6° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée : 9 millions d'euros.

En vigueur depuis le 22 août 2019

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Conditions de promotion pour les attachés

Résumé. Pour être promu au grade d'attaché hors classe, il faut avoir exercé des fonctions importantes dans des établissements avec un budget de plus de 70 ou 9 millions d'euros.

Pour l'application des dispositions du 3° de l'article 13-1 du décret du 19 décembre 2001 susvisé, les fonctions de direction, d'encadrement, de conduite de projet, ou d'expertise, correspondant à un niveau élevé de responsabilité doivent avoir été exercées au sein des établissements dont le budget excède les montants suivants :
1° Pour les établissements mentionnés aux 1° et 2° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée : 70 millions d'euros ;
2° Pour les établissements mentionnés aux 3°, 4°, 5° et 6° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée : 9 millions d'euros.

En vigueur depuis le 22 août 2019

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Fixation des budgets pour les établissements publics

Résumé. L'article fixe les montants des budgets pour deux catégories d'établissements publics de santé et sociaux, qui sont respectivement de 300 millions d'euros et 20 millions d'euros.

Pour l'application des dispositions du 1° du I de l'article 13-4 du décret du 19 décembre 2001 susvisé, le montant des budgets est le suivant :
1° Pour les établissements mentionnés aux 1° et 2° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée : 300 millions d'euros ;
2° Pour les établissements mentionnés aux 3°, 4°, 5° et 6° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée : 20 millions d'euros.

En vigueur depuis le 22 août 2019

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Calcul du budget des établissements publics

Résumé. L'article précise comment calculer le budget des établissements mentionnés dans la loi de 1986, en utilisant les résultats financiers des années précédentes.

Pour l'application des dispositions des articles 1er (Fixation des budgets pour certains établissements publics) à 3 (Budgets pour l'avancement des attachés hors classe) du présent arrêté, le montant des budgets des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée est égal aux sommes figurant au compte de résultats principal et aux comptes de résultats annexes du pénultième exercice budgétaire clos, desquels sont déduits les remboursements de frais par les comptes de résultats annexes, les produits des cessions d'éléments d'actif, la quote-part des subventions d'investissement virée au résultat de l'exercice et les reprises sur amortissements, dépréciations et provisions.

En vigueur depuis le 22 août 2019

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Exécution d'un arrêté par les ministres concernés

Résumé. Un arrêté du 30 juillet 2019 confie aux ministres des Solidarités et de la Santé et de l'Action et des Comptes publics la tâche de mettre en œuvre cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 juillet 2019.

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjointe au sous-directeur des ressources humaines du système de santé,

M. Soulier

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieur des mines, chargé de la 2e sous-direction,

B. Laroche de Roussane

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le chef de service du pilotage des politiques de ressources humaines,

N. de Saussure

En vigueur depuis le jeudi 22 août 2019

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