Arrêté du 30 juillet 2019

Article 2

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Article 2

Pour l'application des dispositions du 3° de l'article 13-1 du décret du 19 décembre 2001 susvisé, les fonctions de direction, d'encadrement, de conduite de projet, ou d'expertise, correspondant à un niveau élevé de responsabilité doivent avoir été exercées au sein des établissements dont le budget excède les montants suivants :
1° Pour les établissements mentionnés aux 1° et 2° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée : 70 millions d'euros ;
2° Pour les établissements mentionnés aux 3°, 4°, 5° et 6° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée : 9 millions d'euros.

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En vigueur depuis le 22 août 2019

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Conditions de promotion pour les attachés

Résumé. Pour être promu au grade d'attaché hors classe, il faut avoir exercé des fonctions importantes dans des établissements avec un budget de plus de 70 ou 9 millions d'euros.

Pour l'application des dispositions du 3° de l'article 13-1 du décret du 19 décembre 2001 susvisé, les fonctions de direction, d'encadrement, de conduite de projet, ou d'expertise, correspondant à un niveau élevé de responsabilité doivent avoir été exercées au sein des établissements dont le budget excède les montants suivants :
1° Pour les établissements mentionnés aux 1° et 2° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée : 70 millions d'euros ;
2° Pour les établissements mentionnés aux 3°, 4°, 5° et 6° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée : 9 millions d'euros.

Relations

cite

cite  Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986art. 2 (V)cite  Décret n°2001-1207 du 19 décembre 2001art. 13-1 (VT)

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 22 août 2019

Source : Légifrance