Arrêté du 30 juillet 2019

Article 2

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Article 2

Les fonctions prises en compte pour l'application du 3° de l'article 13-1 du décret du 19 décembre 2001 susvisé dans les établissements mentionnés aux 3°, 4°, 5° et 6° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée sont les suivantes :

-toutes les fonctions de direction d'établissement ou de niveau hiérarchique immédiatement inférieur à celui du chef d'établissement.

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En vigueur depuis le 22 août 2019

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Fonctions de direction pour l'avancement des attachés

Résumé. L'article précise quelles fonctions de direction dans certains établissements publics de santé et sociaux sont prises en compte pour l'avancement des attachés d'administration.

Les fonctions prises en compte pour l'application du 3° de l'article 13-1 du décret du 19 décembre 2001 susvisé dans les établissements mentionnés aux 3°, 4°, 5° et 6° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée sont les suivantes :

-toutes les fonctions de direction d'établissement ou de niveau hiérarchique immédiatement inférieur à celui du chef d'établissement.

Relations

cite

cite  Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986art. 2 (V)cite  Décret n°2001-1207 du 19 décembre 2001art. 13-1 (VT)

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En vigueur depuis le jeudi 22 août 2019

Source : Légifrance