Arrêté du 30 juillet 2018

Article 6

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Article 6

La décision d'affectation et, le cas échéant, de détachement dans le corps correspondant est prise par l'administration au vu des résultats de l'évaluation, sur proposition expresse du chef de service d'accueil de l'agent en période de professionnalisation et après avis de la commission administrative mixte compétente.

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En vigueur depuis le 3 septembre 2018

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Décision d'affectation des agents

Résumé. L'administration décide de l'affectation d'un agent après évaluation et avis de la commission administrative mixte.

La décision d'affectation et, le cas échéant, de détachement dans le corps correspondant est prise par l'administration au vu des résultats de l'évaluation, sur proposition expresse du chef de service d'accueil de l'agent en période de professionnalisation et après avis de la commission administrative mixte compétente.

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En vigueur depuis le lundi 3 septembre 2018

Source : Légifrance