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Arrêté du 30 juillet 2018

relatif à l'évaluation de la période de professionnalisation des fonctionnaires et des agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure

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Évaluation des agents pour leur évolution professionnelle

Résumé. Un arrêté de 2018 explique comment évaluer les agents pour leur évolution professionnelle, en utilisant une grille de critères et un entretien avec un tuteur.

La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code du travail, notamment son livre III ;

Vu le décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 (Règles spécifiques pour les fonctionnaires de la DGSE) fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure ;

Vu le décret n° 2016-1732 du 14 décembre 2016 (Formation et évolution de carrière des agents de la DGSE) relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires et des agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure ;

Vu l'avis du comité du dialogue social du 12 juin 2018,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 3 septembre 2018

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Évaluation des agents pour leur évolution professionnelle

Résumé. Un arrêté de 2018 explique comment évaluer les agents pour leur évolution professionnelle.

L'évaluation de la période de professionnalisation, prévue au III de l'article 14 et à l'article 35 du décret du 14 décembre 2016 susvisé (Périodes de professionnalisation pour les agents contractuels de la DGSE), a vocation à établir l'aptitude de l'agent à servir dans le poste ciblé pour son évolution professionnelle et, le cas échéant, dans le nouveau corps correspondant.

En vigueur depuis le 3 septembre 2018

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Critères d'évaluation en période de professionnalisation

Résumé. L'évaluation pendant une période de professionnalisation se base sur une grille de critères liée aux compétences requises pour le poste.

L'évaluation se fonde sur une grille de critères établie en référence aux compétences définies pour l'emploi dans le poste.
La grille de critères comme la fiche de poste, élaborées par l'administration, sont annexées à la convention de période de professionnalisation.

En vigueur depuis le 3 septembre 2018

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Rôle du tuteur dans la période de professionnalisation des fonctionnaires

Résumé. Un tuteur est désigné pour aider les fonctionnaires en formation, avec des missions précises comme les guider et évaluer leur progression.

Pour chaque fonctionnaire ou agent contractuel en période de professionnalisation, l'administration désigne un tuteur parmi les fonctionnaires ou agents qualifiés.
Le fonctionnaire ou agent choisi pour être tuteur doit être volontaire et justifier d'une expérience professionnelle d'au moins deux ans dans une qualification en rapport avec l'objectif de professionnalisation visé.
Les missions du tuteur sont les suivantes :

  • accueillir, aider, informer et guider le bénéficiaire de la période de professionnalisation ;
  • organiser l'activité de ce bénéficiaire dans la structure d'emploi avec les agents intéressés et contribuer à l'acquisition des savoir-faire professionnels ;
  • veiller au respect de l'emploi du temps du bénéficiaire ;
  • assurer la liaison avec l'organisme ou le service chargé des actions d'évaluation, de formation et d'accompagnement du bénéficiaire à l'extérieur de la direction générale de la sécurité extérieure ;
  • participer à l'évaluation de la période de professionnalisation.

Le supérieur hiérarchique direct laisse au tuteur le temps nécessaire pour exercer ses fonctions et se former, le cas échéant.
Le tuteur ne peut exercer simultanément ses fonctions à l'égard de plus de trois bénéficiaires d'une période de professionnalisation.

En vigueur depuis le 3 septembre 2018

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Procédure d'évaluation des agents

Résumé. Un entretien d'évaluation est organisé avec le supérieur hiérarchique et le tuteur de l'agent, qui reçoit à l'avance la grille d'évaluation et le compte rendu.

L'évaluation donne lieu à un entretien conduit par le supérieur hiérarchique direct de l'agent dans le cadre de son poste d'accueil. Cet entretien est conduit en présence du tuteur de l'agent.
Lors de la fixation de la date d'entretien, au moins huit jours à l'avance, le supérieur hiérarchique direct transmet à l'agent la grille d'évaluation et le document support du compte rendu d'entretien.
La grille d'évaluation et le document support sont complétés lors de l'entretien.
Le compte rendu de l'entretien, établi par le supérieur hiérarchique direct, ainsi que la grille d'évaluation sont communiqués à l'intéressé ainsi qu'à son tuteur. L'agent signe le compte rendu après l'avoir, le cas échéant, complété par ses observations sur la conduite de l'entretien ou les différents sujets sur lesquels il porte, puis le retourne à son supérieur hiérarchique direct, qui le verse à son dossier.

En vigueur depuis le 3 septembre 2018

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Évaluation des objectifs de formation et de travail

Résumé. L'entretien d'évaluation vérifie si les objectifs de formation et de travail ont été atteints, ou explique pourquoi ils ne l'ont pas été.

L'entretien permet d'évaluer si les objectifs définis par la convention au titre de la partie « formation », d'une part, et de la partie « situation de travail », d'autre part, ont été atteints par l'agent et, dans le cas contraire, en précise les raisons.

En vigueur depuis le 3 septembre 2018

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Décision d'affectation des agents

Résumé. L'administration décide de l'affectation d'un agent après évaluation et avis de la commission administrative mixte.

La décision d'affectation et, le cas échéant, de détachement dans le corps correspondant est prise par l'administration au vu des résultats de l'évaluation, sur proposition expresse du chef de service d'accueil de l'agent en période de professionnalisation et après avis de la commission administrative mixte compétente.

En vigueur depuis le 3 septembre 2018

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Rôle du directeur dans l'exécution d'un arrêté

Résumé. Un directeur est chargé de faire respecter les règles d'un arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur de l'administration de la direction générale de la sécurité extérieure est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 juillet 2018.

La ministre des armées,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la sécurité extérieure,

B. Emié

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice, adjointe au directeur général de l'administration et de la fonction publique,

C. Soulay

En vigueur depuis le lundi 3 septembre 2018

Arrêté du 30 juillet 2018
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