Arrêté du 30 juillet 2018

Article 1

Créé le 2 août 2018

En application de l'article 4 du décret du 14 décembre 2000 susvisé, les parts de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement de la commission administrative paritaire interministérielle compétente à l'égard du corps des administrateurs civils est fixée conformément au tableau suivant :

Effectifs représentés au sein de la commission paritaire interministérielle compétente
à l'égard du corps des administrateurs civils
Effectif total Part des femmes Part des hommes
2 446 797 32,58 % 1 649 67,42 %

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En vigueur depuis le jeudi 2 août 2018