Arrêté du 30 juillet 2018

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour le renouvellement de la commission administrative paritaire interministérielle compétente à l'égard du corps des administrateurs civils intervenant en 2018.

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En vigueur depuis le 2 août 2018

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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour la commission administrative paritaire

Résumé. Un arrêté du 30 juillet 2018 précise que les nouvelles règles pour la commission administrative paritaire des administrateurs civils s'appliquent dès le renouvellement de 2018.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour le renouvellement de la commission administrative paritaire interministérielle compétente à l'égard du corps des administrateurs civils intervenant en 2018.

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En vigueur depuis le jeudi 2 août 2018

Source : Légifrance