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ARRÊTÉ du 30 juillet 2015

relatif à l'attribution de la prime d'encadrement doctoral et de recherche instituée par le décret n° 93-596 du 26 mars 1993

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Création d'une prime pour les enseignants-chercheurs

Résumé. Une prime est créée pour récompenser les enseignants-chercheurs qui font de la recherche et forment des doctorants, avec des règles précises pour l'obtenir et la perdre.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la recherche, notamment son article L. 412-1 (Formation à la recherche et ses avantages) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 812-1 (Rôle de l'enseignement supérieur agricole) ;

Vu le décret n° 92-171 du 21 février 1992 modifié portant statuts particuliers des corps d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture ;

Vu le décret n° 93-596 du 26 mars 1993 instituant une prime d'encadrement doctoral et de recherche attribuée à certains personnels de l'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'agriculture, notamment son article 2 (Conditions d'attribution des primes d'encadrement doctoral et de recherche) ;

Vu l'arrêté du 7 août 2006 relatif à la formation doctorale,

Arrête :

En vigueur depuis le 8 août 2015 · Dernière version le 26 septembre 2022

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Prime pour les enseignants-chercheurs en recherche

Résumé. Une prime est accordée aux enseignants-chercheurs qui font de la recherche et forment des doctorants, ou qui ont reçu un prix scientifique important.

La prime d'encadrement doctoral et de recherche est destinée aux enseignants-chercheurs qui, outre l'exécution de l'intégralité de leurs obligations statutaires, exercent une activité spécifique en matière de recherche et de formation à la recherche et par la recherche.

Elle peut également être attribuée aux personnels lauréats d'une distinction scientifique de niveau international ou national conférée par un organisme de recherche dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la recherche en application de l'article 1er (Prime pour les chercheurs dans les universités) du décret n° 2009-851 du 8 juillet 2009 relatif à la prime d'encadrement doctoral et de recherche attribuée à certains personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Les candidats au bénéfice de la prime d'encadrement doctoral et de recherche doivent fournir un dossier permettant d'évaluer la réalité de leur activité en matière de recherche, de formation à la recherche et par la recherche.
Ce dossier porte prioritairement sur les quatre années civiles qui précèdent l'année de dépôt du dossier. L'encadrement doctoral en cours lors du dépôt du dossier est également pris en compte.
Les décisions relatives à l'attribution de cette prime sont prises par le ministre chargé de l'agriculture, après avis d'une commission nationale compétente pour l'évaluation des demandes de prime d'encadrement doctoral et de recherche. L'avis de la commission nationale d'évaluation n'est pas requis pour l'attribution de cette prime aux personnels lauréats d'une distinction scientifique mentionnée au deuxième alinéa.

En vigueur depuis le 8 août 2015

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Conditions pour postuler à la prime d'encadrement doctoral

Résumé. Pour postuler à une prime de recherche, les candidats non professeurs doivent avoir une habilitation ou être en train de l'obtenir.

Pour pouvoir déposer un dossier, les candidats n'appartenant pas au corps des professeurs de l'enseignement supérieur agricole doivent être titulaires d'une habilitation à diriger des recherches (HDR) ou être inscrits en vue de la passer.

En vigueur depuis le 8 août 2015

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Critères d'attribution d'une prime pour les enseignants-chercheurs

Résumé. Pour obtenir une prime, les enseignants-chercheurs doivent prouver leurs contributions scientifiques et leur encadrement de doctorants.

L'attribution de la prime s'effectue après examen de la production scientifique et de l'activité d'encadrement doctoral du candidat.
La production de connaissances scientifiques doit présenter un caractère innovant et finalisé sur les enjeux technologiques, économiques, sanitaires, environnementaux, sociaux, éducatifs, culturels, esthétiques dans les domaines d'activité des établissements d'enseignement supérieur agricole. Elle sera évaluée sur les critères suivants :

  • le nombre et la qualité des publications ;
  • l'activité de valorisation des activités de recherche ;
  • l'animation d'entités ou de réseaux de recherche, notamment, pour ces derniers, ceux qui contribuent à la mutualisation des activités de recherche entre les établissements d'enseignement supérieur agricole ;
  • les activités d'expertise en lien avec la recherche.

Pour les activités d'encadrement doctoral, les critères sont :

  • la qualité et la régularité de l'encadrement ;
  • les publications conjointes avec les doctorants.

En vigueur depuis le 8 août 2015 · Dernière version le 26 septembre 2022

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Composition de la commission nationale d'évaluation

Résumé. La commission nationale d'évaluation pour la prime d'encadrement doctoral et de recherche compte onze membres, dont des directeurs d'établissements agricoles et des personnalités qualifiées.

La commission nationale d'évaluation prévue au cinquième alinéa de l'article 1er (Prime pour les enseignants-chercheurs en recherche) ci-dessus comprend onze membres. Elle est constituée de quatre directeurs, directeurs d'école interne créée par arrêté du ministre, directeurs adjoints, directeurs délégués, directeurs de la recherche ou directeurs scientifiques d'établissement d'enseignement supérieur public relevant du ministre chargé de l'agriculture et de sept personnalités qualifiées extérieures aux établissements susmentionnés.
Elle peut faire appel à des rapporteurs extérieurs chaque fois que le ministre chargé de l'agriculture le juge nécessaire.

En vigueur depuis le 8 août 2015

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Participation en visioconférence aux séances de la commission nationale

Résumé. Les membres d'une commission nationale peuvent participer aux séances par visioconférence, à condition que les outils utilisés garantissent la confidentialité et une participation active.

La participation aux séances de tout ou partie des membres de cette commission nationale peut s'effectuer par des moyens de conférence ou de communication électronique satisfaisant à des caractéristiques techniques garantissant la transmission continue et simultanée des débats et la confidentialité des échanges, et assurant la participation effective de ceux-ci à une délibération collégiale.

En vigueur depuis le 8 août 2015

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Nomination des membres de la commission nationale d'évaluation

Résumé. Les membres de la commission nationale d'évaluation sont nommés pour cinq ans et peuvent être renouvelés une fois.

Les membres de la commission nationale d'évaluation sont nommés pour une période de cinq ans par arrêté du ministre chargé de l'agriculture publié au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture.
En cas de vacance du siège pour quelque cause que ce soit, un autre membre est nommé dans les mêmes conditions pour la durée restante du mandat en cours.
Les mandats peuvent être renouvelés une fois.

En vigueur depuis le 8 août 2015

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Attribution des primes de recherche aux enseignants-chercheurs

Résumé. Les maîtres de conférences peuvent recevoir un nombre minimal de primes pour la recherche, mais si leurs dossiers ne sont pas assez bons, les primes non attribuées iront aux professeurs.

Chaque année, préalablement à la réunion de la commission prévue à l'article 1er (Prime pour les enseignants-chercheurs en recherche) du présent arrêté, la directrice de l'enseignement et de la recherche peut déterminer un contingent minimal de primes réservées aux dossiers présentés par les maîtres de conférences.
Après la réunion et l'avis de cette commission sur l'ensemble des dossiers, le nombre de primes attribuées aux maîtres de conférences pourra être inférieur au contingent minimal réservé, si les dossiers présentés par les maîtres de conférences ne montrent pas la qualité minimum requise en matière d'encadrement doctoral et de recherche. Dans ce cas de figure, le reliquat de primes non accordé aux maîtres de conférences est attribué aux professeurs.

En vigueur depuis le 8 août 2015

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Notification des décisions de refus

Résumé. Les décisions de refus sont envoyées par courrier recommandé avec accusé de réception.

Les décisions de refus sont notifiées par le ministre aux intéressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

En vigueur depuis le 8 août 2015

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Notification des décisions de primes aux directeurs

Résumé. Les directeurs d'établissements sont informés des décisions concernant les primes pour les enseignants-chercheurs.

Les directeurs des établissements d'affectation des enseignants-chercheurs reçoivent notification des décisions d'attribution ou de refus d'attribution des primes d'encadrement doctoral et de recherche.

En vigueur depuis le 8 août 2015

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Conditions de suppression de la prime d'encadrement doctoral et de recherche

Résumé. La prime d'encadrement doctoral et de recherche peut être supprimée si l'enseignant-chercheur ne remplit plus ses obligations à temps plein ou s'il cesse ses activités de recherche après deux ans.

Il est mis fin, temporairement ou définitivement, au versement de la prime dès lors que l'enseignant-chercheur n'assure plus l'exécution de l'intégralité de ses obligations statutaires à temps plein.
A titre exceptionnel, sur demande motivée du directeur de l'établissement et après avis conforme de la commission prévue à l'article 1er (Prime pour les enseignants-chercheurs en recherche) du présent arrêté, il peut être mis fin au versement de la prime à l'issue d'une période de deux ans si l'enseignant-chercheur n'effectue plus d'activités spécifiques en matière de recherche et de formation à la recherche et par la recherche.

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Suppression des règles sur la prime d'encadrement doctoral et de recherche

Résumé. L'arrêté du 30 juillet 2015 supprime les règles sur la prime d'encadrement doctoral et de recherche, ainsi que les dispositions relatives à la Commission nationale d'évaluation.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 11 avril 1994Art. 1Arrêté du 11 avril 1994Art. 2Arrêté du 11 avril 1994Art. 3
- Arrêté du 11 avril 1994
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

En vigueur depuis le 8 août 2015

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Exécution d'un arrêté par la directrice générale

Résumé. La directrice générale de l'enseignement et de la recherche est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice générale de l'enseignement et de la recherche est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 juillet 2015.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'enseignement et de la recherche,

M. Riou-Canals

En vigueur depuis le samedi 8 août 2015

ARRÊTÉ du 30 juillet 2015
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