ARRÊTÉ du 30 juillet 2015

Article 5

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Article 5

La participation aux séances de tout ou partie des membres de cette commission nationale peut s'effectuer par des moyens de conférence ou de communication électronique satisfaisant à des caractéristiques techniques garantissant la transmission continue et simultanée des débats et la confidentialité des échanges, et assurant la participation effective de ceux-ci à une délibération collégiale.

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En vigueur depuis le 8 août 2015

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Participation en visioconférence aux séances de la commission nationale

Résumé. Les membres d'une commission nationale peuvent participer aux séances par visioconférence, à condition que les outils utilisés garantissent la confidentialité et une participation active.

La participation aux séances de tout ou partie des membres de cette commission nationale peut s'effectuer par des moyens de conférence ou de communication électronique satisfaisant à des caractéristiques techniques garantissant la transmission continue et simultanée des débats et la confidentialité des échanges, et assurant la participation effective de ceux-ci à une délibération collégiale.

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En vigueur depuis le samedi 8 août 2015

Source : Légifrance