En vigueur depuis le 8 août 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Participation en visioconférence aux séances de la commission nationale
La participation aux séances de tout ou partie des membres de cette commission nationale peut s'effectuer par des moyens de conférence ou de communication électronique satisfaisant à des caractéristiques techniques garantissant la transmission continue et simultanée des débats et la confidentialité des échanges, et assurant la participation effective de ceux-ci à une délibération collégiale.