ARRÊTÉ du 30 juillet 2014

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 20 août 2009

Art. 1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation du montant de référence annuel d'une indemnité

Résumé. Le montant de référence annuel de l'indemnité est augmenté à 44 800 €.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 20 août 2009Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 20 août 2009
Art. 1

Historique des versions

Source : Légifrance