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ARRÊTÉ du 30 juillet 2014

fixant au titre de l'exercice 2013 le montant du prélèvement de l'Etat sur le résultat de l'Institut national de la propriété industrielle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prélèvement financier sur l'INPI et nomination de directeurs

Résumé. L'État prend 1,82 million d'euros sur les bénéfices de l'INPI pour l'année 2013 et nomme deux directeurs pour appliquer un arrêté.

Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,

Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment son article L. 411-1 (Rôle et missions de l'INPI) ;

Vu la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001, notamment son article 79 ;

Vu les délibérations du conseil d'administration de l'Institut national de la propriété industrielle en date du 27 février 2014,

Arrêtent :

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Prélèvement de l'État sur les bénéfices de l'INPI

Résumé. L'État prélève 1,82 million d'euros sur les bénéfices de l'INPI pour l'année 2013.

Le montant du prélèvement de l'Etat sur le résultat de l'année 2013 de l'Institut national de la propriété industrielle est fixé à 1,82 million d'euros.

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Exécution d'un arrêté par deux directeurs

Résumé. Deux directeurs sont chargés de mettre en œuvre un arrêté concernant l'Institut national de la propriété industrielle.

Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 juillet 2014.

Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,

Arnaud Montebourg

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

ARRÊTÉ du 30 juillet 2014
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