ARRÊTÉ du 30 juillet 2014

Article 1

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Le montant du prélèvement de l'Etat sur le résultat de l'année 2013 de l'Institut national de la propriété industrielle est fixé à 1,82 million d'euros.

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Prélèvement de l'État sur les bénéfices de l'INPI

Résumé. L'État prélève 1,82 million d'euros sur les bénéfices de l'INPI pour l'année 2013.

Le montant du prélèvement de l'Etat sur le résultat de l'année 2013 de l'Institut national de la propriété industrielle est fixé à 1,82 million d'euros.

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