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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prélèvement de l'État sur les bénéfices de l'INPI
Résumé. L'État prélève 1,82 million d'euros sur les bénéfices de l'INPI pour l'année 2013.
Le montant du prélèvement de l'Etat sur le résultat de l'année 2013 de l'Institut national de la propriété industrielle est fixé à 1,82 million d'euros.