Créé le 14 août 2013
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de l'article 1er, qui entre en vigueur le 1er juillet 2014.
Arrêté du 30 juillet 2013
Article 6
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 14 août 2013
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de l'article 1er, qui entre en vigueur le 1er juillet 2014.