Arrêté du 30 juillet 2013

Article 5

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Article 5

Il peut être mis fin aux attributions de COHOR en cas d'inexécution totale ou partielle des obligations figurant au cahier des charges ci-annexé. Cette décision est effective à l'issue d'un préavis de trois mois.

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Abrogé27 février 2017

Créé le 10 août 2013 · Abrogé le 27 février 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fin des attributions de COHOR en cas d'inexécution

Résumé. On peut arrêter le travail de COHOR s'il ne respecte pas les règles, après un préavis de trois mois.

Il peut être mis fin aux attributions de COHOR en cas d'inexécution totale ou partielle des obligations figurant au cahier des charges ci-annexé. Cette décision est effective à l'issue d'un préavis de trois mois.

Historique des versions

En vigueur du samedi 10 août 2013 au dimanche 26 février 2017

Source : Légifrance