Abrogé par Arrêté du 6 août 2025 - art. 2
Créé le 1 octobre 2013 · Abrogé le 29 octobre 2025
Les dispositions de l'article 6 du décret n° 2013-690 du 30 juillet 2013 (Règles renforcées pour les taxis et VTC) susvisé et le présent arrêté entrent en vigueur le 1er octobre 2013.