Arrêté du 30 juillet 2012

Article 3

Créé le 6 septembre 2012

Au niveau national, le commissaire général du concours général agricole et, localement, les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) ou les directions départementales des territoires (DDT) sont garants de la bonne application du règlement.

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En vigueur depuis le jeudi 6 septembre 2012

Au niveau national, le commissaire général du concours général agricole et, localement, les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) ou les directions départementales des territoires (DDT) sont garants de la bonne application du règlement.