En vigueur depuis le 23 août 2012
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Enregistrement électronique des empreintes digitales pour les titres de séjour
En application de l'article 8 du décret du 8 juin 2011 susvisé (Dates d'application des nouvelles règles pour les titres de séjour), le relevé, en vue de leur enregistrement dans un composant électronique, des empreintes digitales des ressortissants étrangers qui souscrivent une demande de titre de séjour est mis en œuvre conformément au tableau annexé au présent arrêté.