Arrêté du 30 juillet 2012

Article 1

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Article 1

En application de l'article 8 du décret du 8 juin 2011 susvisé (Dates d'application des nouvelles règles pour les titres de séjour), le relevé, en vue de leur enregistrement dans un composant électronique, des empreintes digitales des ressortissants étrangers qui souscrivent une demande de titre de séjour est mis en œuvre conformément au tableau annexé au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 23 août 2012

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Enregistrement électronique des empreintes digitales pour les titres de séjour

Résumé. Un arrêté du 30 juillet 2012 précise comment les empreintes digitales des étrangers demandant un titre de séjour sont enregistrées électroniquement.

En application de l'article 8 du décret du 8 juin 2011 susvisé (Dates d'application des nouvelles règles pour les titres de séjour), le relevé, en vue de leur enregistrement dans un composant électronique, des empreintes digitales des ressortissants étrangers qui souscrivent une demande de titre de séjour est mis en œuvre conformément au tableau annexé au présent arrêté.

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En vigueur depuis le jeudi 23 août 2012

Source : Légifrance