Arrêté du 30 juillet 2012

Article 2

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Article 2

Les préfets des départements mentionnés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 23 août 2012

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Rôle des préfets dans l'application d'un arrêté

Résumé. Les préfets des départements concernés doivent appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Les préfets des départements mentionnés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 23 août 2012

Source : Légifrance