Arrêté du 30 juillet 2012

Article 2

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Article 2

Les dispositions des annexes II à V sont applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation dès lors que ces installations ne sont pas régies par l'arrêté préfectoral d'autorisation.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Règles pour les installations industrielles à déclaration

Résumé. Certaines règles s'appliquent aux installations industrielles qui doivent être déclarées, surtout si elles sont dans un établissement avec une installation plus importante.

Les dispositions des annexes II à V sont applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation dès lors que ces installations ne sont pas régies par l'arrêté préfectoral d'autorisation.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Source : Légifrance