En vigueur depuis le 1 janvier 2013 · Dernière version le 4 février 2024
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Règles pour les installations classées soumises à déclaration
Les dispositions des annexes I à V du présent arrêté sont applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2719.
Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.