Arrêté du 30 juillet 2010

Article 4

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Article 4

Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 18 août 2010 · Abrogé le 29 mars 2012

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Communication des indicateurs de sécurité ferroviaire

Résumé. Un arrêté demande aux entreprises ferroviaires et gestionnaires d'infrastructure de communiquer des indicateurs de sécurité à l'EPSF.

Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 18 août 2010 au mercredi 28 mars 2012

Source : Légifrance