ABROGATION DE L'ARRETE DU 31-01-1976 (NON PUBLIE):

COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION D'AGREMENT POUR L'EXECUTION DES TRAVAUX CADASTRAUX.

COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION D'AGREMENT.

TEXTE APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN,DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE.

LES AGREMENTS DEJA ACCORDES,A TITRE PROVISOIRE OU DEFINITIF,SOUS LE REGIME DE L'ARRETE SUSVISE SONT CONVERTIS DE PLEIN DROIT EN AGREMENTS SOUS LA FORME DEFINIE DANS LE PRESENT ARRETE.