En vigueur depuis le 1 décembre 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution et publication de l'arrêté du 30 juillet 2009
Le directeur général de l'aviation civile et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.