Abrogé20 août 2010
Abrogé par Arrêté du 4 août 2010 - art. 31
Créé le 2 août 2009
Les étudiants sont exonérés du paiement du ou des droits de scolarité dans les conditions prévues par le décret du 5 janvier 1984 susvisé.
Arrêté du 30 juillet 2009
Article 26
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 20 août 2010
Abrogé parArrêté du 4 août 2010art. 31
En vigueur du dimanche 2 août 2009 au jeudi 19 août 2010