Arrêté du 30 juillet 2009

Article 23

Abrogé20 août 2010

Créé le 2 août 2009

Lorsque la préparation d'un diplôme visé dans le présent arrêté est organisée conjointement par deux établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, les étudiants qui s'y inscrivent acquittent le droit de scolarité auprès de l'établissement désigné par la convention de collaboration conclue entre les établissements concernés.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 2 août 2009 au jeudi 19 août 2010