Arrêté du 30 juillet 2009

Article 19

Abrogé20 août 2010

Créé le 2 août 2009

La part du droit de scolarité affectée au service commun de documentation est fixée par le conseil d'administration de l'établissement. Elle ne peut être inférieure à 30 €.
La part du droit de scolarité réservée au financement du fonds de solidarité et de développement des initiatives étudiantes est fixée par le conseil d'administration de l'établissement. Elle ne peut être inférieure à 14 €.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 2 août 2009 au jeudi 19 août 2010