Arrêté du 30 juillet 2009

Article 7

Abrogé20 août 2010

Créé le 2 août 2009

Le taux annuel du droit de scolarité acquitté dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour l'habilitation à diriger des recherches est fixé à 350 €.
Le taux réduit correspondant au droit de scolarité défini au premier alinéa est fixé à 233 €.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 2 août 2009 au jeudi 19 août 2010