Arrêté du 30 juillet 2009

Article 1

Abrogé20 août 2010

Créé le 2 août 2009

Le taux annuel du droit de scolarité acquitté dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour la préparation d'un diplôme national délivré au cours des études conduisant au grade de licence est fixé à 171 €.
Le taux réduit correspondant au droit de scolarité défini à l'alinéa précédent est fixé à 114 €.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 2 août 2009 au jeudi 19 août 2010