Arrêté du 30 juillet 2008

Article 1

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Article 1

Le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif est applicable au médiateur de l'énergie, qui est, pour l'application de ces dispositions, assimilé à un établissement public administratif.

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En vigueur depuis le 8 août 2008

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Application d'un décret de 1953 au médiateur de l'énergie

Résumé. Un décret de 1953 sur la comptabilité des établissements publics s'applique aussi au médiateur de l'énergie.

Le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif est applicable au médiateur de l'énergie, qui est, pour l'application de ces dispositions, assimilé à un établissement public administratif.

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