Arrêté du 30 juillet 2008

Article 7

Créé le 8 août 2008

Il est fait mention sur la licence française que la licence a été délivrée à la suite d'une procédure d'échange. Il est précisé le numéro et la date de délivrance de la licence d'origine.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 8 août 2008