Arrêté du 30 juillet 2008

Article 7

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Article 7

Il est fait mention sur la licence française que la licence a été délivrée à la suite d'une procédure d'échange. Il est précisé le numéro et la date de délivrance de la licence d'origine.

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En vigueur depuis le 8 août 2008

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Mention de l'échange sur la licence française

Résumé. La licence française mentionne qu'elle a été obtenue par échange, avec le numéro et la date de l'ancienne licence.

Il est fait mention sur la licence française que la licence a été délivrée à la suite d'une procédure d'échange. Il est précisé le numéro et la date de délivrance de la licence d'origine.

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En vigueur depuis le vendredi 8 août 2008

Source : Légifrance