Retour à la section

Chapitre VII

Dispositions relatives à la consommation de substances susceptibles d'altérer la vigilance, la concentration et le comportement du personnel habilité à l'exercice de fonctions de sécurité sur le réseau ferré national

Article suivant

Article 34

JORF n°195 du 24 août 2003

Article 33

Article 33

Tout agent habilité à l'exercice de fonctions de sécurité ne doit pas se trouver sous l'emprise de substances psychoactives telles que drogues, stupéfiants ou substances thérapeutiques détournées de leur usage normal.

1 version

Historique des versions

Version 1

Tout agent habilité à l'exercice de fonctions de sécurité ne doit pas se trouver sous l'emprise de substances psychoactives telles que drogues, stupéfiants ou substances thérapeutiques détournées de leur usage normal.