JORF n°184 du 10 août 2003

Article 1

Article 1

Le directeur chargé du service à compétence nationale dénommé « impôts service » est ordonnateur secondaire à vocation nationale du budget du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pour les recettes et les dépenses de personnel.


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Version 1

Le directeur chargé du service à compétence nationale dénommé « impôts service » est ordonnateur secondaire à vocation nationale du budget du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pour les recettes et les dépenses de personnel.