Les comptables assignataires des recettes et des dépenses de personnel visées à l'article 1er sont, chacun en ce qui le concerne, la payeuse générale du Trésor pour les crédits non déconcentrés de la paie sans ordonnancement préalable, et le trésorier-payeur général du département de résidence de la direction du service à compétence nationale dénommé « impôts service » pour les crédits de personnel déconcentrés.
Arrêté du 30 juillet 2003
Article 3
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Article 3
Les comptables assignataires des recettes et des dépenses de personnel visées à l'article 1er sont, chacun en ce qui le concerne, la payeuse générale du Trésor pour les crédits non déconcentrés de la paie sans ordonnancement préalable, et le trésorier-payeur général du département de résidence de la direction du service à compétence nationale dénommé « impôts service » pour les crédits de personnel déconcentrés.
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