Arrêté du 30 juillet 2002

Article 1

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Article 1

Il est créé au ministère de la défense, au cabinet du ministre, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « GEREMI » mis en oeuvre par la commission des recours des militaires et dont les finalités sont :

  • la gestion des dossiers de recours administratifs préalables aux recours contentieux formés par les militaires et relatifs à leur situation personnelle ;
  • le suivi de l'état d'avancement de la procédure pour chacun de ces dossiers (recours, observations des organismes gestionnaires, date et avis de la commission se prononçant sur le recours, décision prise par le ministre).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Il est créé au ministère de la défense, au cabinet du ministre, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « GEREMI » mis en oeuvre par la commission des recours des militaires et dont les finalités sont :

  • la gestion des dossiers de recours administratifs préalables aux recours contentieux formés par les militaires et relatifs à leur situation personnelle ;
  • le suivi de l'état d'avancement de la procédure pour chacun de ces dossiers (recours, observations des organismes gestionnaires, date et avis de la commission se prononçant sur le recours, décision prise par le ministre).

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