Une consultation des personnels des services déconcentrés des affaires maritimes est organisée dans les conditions fixées à l'article 11, second alinéa, et à l'article 11 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé, afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires auprès des directeurs régionaux des affaires maritimes (DRAM) du Havre, de Rennes, Nantes, Bordeaux, Marseille et Fort-de-France (DRAM de l'article 4 du décret du 19 février 1997 susvisé).
La date de la consultation est fixée au jeudi 24 octobre 2002.

Sont électeurs les fonctionnaires et agents exerçant leurs fonctions dans la circonscription territoriale du service auprès duquel est constitué le comité technique paritaire ainsi qu'à l'Ecole nationale de la marine marchande rattachée et au(x) lycée(s) professionnels maritimes rattaché(s) à ce service et appartenant aux catégories suivantes :
- fonctionnaires titulaires, à l'exclusion des agents en position de disponibilité ou de congé parental ;
- fonctionnaires détachés ou mis à disposition ;
- fonctionnaires stagiaires ;
- agents non titulaires de droit public employés par le service et bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée ou recrutés à titre temporaire pour une durée minimale de six mois, à l'exclusion des agents en congé parental ou en congé sans rémunération.

La liste des électeurs est arrêtée au 4 octobre 2002 par le directeur régional des affaires maritimes auprès duquel est placé le comité technique paritaire.
Elle est affichée quinze jours au moins avant la date fixée pour la consultation au siège des directions régionales des affaires maritimes du Havre, de Rennes, Nantes, Bordeaux, Marseille et Fort-de-France.
Dans les huit jours qui suivent l'affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
Le directeur régional des affaires maritimes auprès duquel est placé le comité technique paritaire statue sans délai sur les réclamations.

Peuvent se présenter à la consultation prévue à l'article 1er du présent arrêté les organisations syndicales de fonctionnaires visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Si aucune de ces organisations syndicales ne présente de candidature ou si le nombre de votants, constaté par les émargements portés sur la liste électorale, est inférieur à la moitié des personnels appelés à voter, il est organisé un second scrutin auquel toute organisation syndicale de fonctionnaires pourra participer.
Ce second scrutin est fixé au 14 novembre 2002.

Pour le premier scrutin, les actes de candidature devront parvenir au directeur régional des affaires maritimes au plus tard le 24 septembre 2002.
Ces actes de candidature pourront être accompagnés d'une profession de foi et devront mentionner le nom d'un délégué, habilité à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales.
Les actes de candidature font l'objet d'un récépissé remis au délégué. Conformément aux dispositions de l'article 11 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé, si un second scrutin est organisé, les actes de candidature devront être déposés dans les mêmes conditions au plus tard le 28 octobre 2002.

Les candidatures qui remplissent les conditions fixées aux articles 4 et 5 du présent arrêté sont affichées dès que possible au siège de la direction régionale des affaires maritimes du Havre, de Rennes, Nantes, Bordeaux, Marseille et Fort-de-France.

Il est institué un bureau de vote auprès du chef du service auprès duquel est placé le comité technique paritaire. Ce bureau de vote procède au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats.
Lorsqu'il est procédé au dépouillement du scrutin, celui-ci est mis en oeuvre, sauf circonstances particulières, dans un délai qui ne peut être supérieur à deux jours ouvrables à compter de la date du scrutin.

Le bureau de vote comprend un président et un secrétaire désignés par le chef de service intéressé ainsi qu'un délégué par organisation syndicale autorisée à se présenter à la consultation.

Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les locaux de travail et pendant les heures de service.
Le vote a lieu au scrutin secret sur sigle et sous enveloppe, les bulletins de vote et enveloppes étant établis par l'administration selon un modèle type.

Le vote a lieu exclusivement par correspondance dans les conditions suivantes :
Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis aux intéressés huit jours francs au moins avant la date fixée pour les élections. L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe n° 1). Cette enveloppe, d'un modèle fixé par l'administration, ne doit porter aucune mention ou aucun signe distinctif. Il insère cette enveloppe préalablement cachetée dans une seconde enveloppe (dite enveloppe n° 2), sur laquelle doivent figurer ses nom, prénom, affectation et signature et la mention « Consultation du personnel CTPR ».
Ce pli également cacheté est placé dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3) qu'il adresse par voie postale au bureau de vote institué au siège de la direction régionale des affaires maritimes du Havre, de Rennes, Nantes, Bordeaux, Marseille et Fort-de-France. L'enveloppe n° 3 doit parvenir au bureau de vote avant l'heure de clôture du scrutin, fixée à 12 heures.
A l'issue du scrutin, le bureau de vote procède au recensement des votes. Les enveloppes n° 3, puis les enveloppes n° 2 sont ouvertes. Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 déposée, sans être ouverte, dans l'urne.
Sont mises à part, sans être ouvertes, et sont annexées au procès-verbal les enveloppes n° 3 parvenues après l'heure de clôture du scrutin, les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent, les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2 et les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif. Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.
Les votes parvenus après l'heure de clôture du scrutin sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de réception.

Le bureau de vote constate le nombre de votants à partir de la liste d'émargement.
Si le nombre de votants est égal ou supérieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, le bureau de vote procède, sans délai, au dépouillement du scrutin.

Lors du dépouillement du scrutin, ne sont pas comptabilisés dans les suffrages valablement exprimés les bulletins blancs, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe, les bulletins raturés, déchirés ou portant des signes de reconnaissance, les bulletins multiples contenus dans la même enveloppe et désignant des organisations syndicales différentes.
Un procès-verbal des opérations de dépouillement est établi, auquel sont annexés les bulletins considérés comme nuls.

Le bureau de vote comptabilise l'ensemble des votes s'étant portés sur les organisations syndicales en présence, le calcul de leur représentativité s'effectuant sur la base du quotient électoral et suivant la règle de la représentation proportionnelle avec répartition du reste à la plus forte moyenne pour l'attribution des sièges à chacune d'entre elles.
Il établit le procès-verbal des opérations électorales en y portant le nombre d'électeurs, le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de votes nuls et le nombre de voix obtenues par chaque organisation syndicale en présence. Sont annexés à ce procès-verbal les enveloppes mises à part sans être ouvertes et les bulletins nuls.
Le bureau de vote proclame, sans délai, les résultats de la consultation.

Sans préjudice des dispositions prévues au huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité de la consultation du personnel sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant les directeurs régionaux des affaires maritimes concernés, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.

Compte tenu des résultats de la consultation, un arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer détermine les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire régional des affaires maritimes du Havre, de Rennes, Nantes, Bordeaux, Marseille et Fort-de-France ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit.

Le directeur des affaires maritimes et des gens de mer et les directeurs régionaux des affaires maritimes du Havre, de Rennes, Nantes, Bordeaux, Marseille et Fort-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.