Arrêté du 30 juillet 2002

Article 15

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Article 15

Compte tenu des résultats de la consultation, un arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer détermine les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire régional des affaires maritimes du Havre, de Rennes, Nantes, Bordeaux, Marseille et Fort-de-France ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit.

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Compte tenu des résultats de la consultation, un arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer détermine les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire régional des affaires maritimes du Havre, de Rennes, Nantes, Bordeaux, Marseille et Fort-de-France ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit.

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