Sont électeurs les fonctionnaires et agents exerçant leurs fonctions dans la circonscription territoriale du service auprès duquel est constitué le comité technique paritaire ainsi qu'à l'Ecole nationale de la marine marchande rattachée et au(x) lycée(s) professionnels maritimes rattaché(s) à ce service et appartenant aux catégories suivantes :
- fonctionnaires titulaires, à l'exclusion des agents en position de disponibilité ou de congé parental ;
- fonctionnaires détachés ou mis à disposition ;
- fonctionnaires stagiaires ;
- agents non titulaires de droit public employés par le service et bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée ou recrutés à titre temporaire pour une durée minimale de six mois, à l'exclusion des agents en congé parental ou en congé sans rémunération.