Art. 3. - Les destinataires de ces informations sont les agents :

- de la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

- des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ;

- des préfectures ;

- des trésoreries :

- intervenant dans le domaine du développement économique des entreprises ;

- ainsi que les membres du réseau des interlocuteurs économiques des entreprises (réseau « Mininfo ») du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.