JORF n°189 du 17 août 2001

Art. 4. - Le droit d'accès et de rectification prévu au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région de résidence des agents ou compétente pour le lieu d'implantation de l'entreprise.


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