Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

- identité du responsable de l'entreprise : nom, prénom, civilité, fonction ;

- identité du responsable de l'établissement : nom, prénom, civilité, adresse électronique, fonction ;

- identité de la personne rencontrée lors d'une visite d'établissement : nom, prénom, civilité, fonction ;

- identité des tiers consultants ou experts particuliers : nom, prénom, civilité, adresses géographique et postale, numéro SIREN, numéro d'employeur URSSAF, numéro NAF, numéros de téléphone et de télécopie, domaine de compétence et implantation ;

- identité des tiers consultants ou experts d'une société : nom, prénom, civilité, fonction, domaine de compétence, implantation ;

- identité des instructeurs des dossiers d'aide : nom, prénom, civilité, adresse, numéros de téléphone et de télécopieur ;

- identité et formation d'un cadre d'entreprise embauché dans le cadre d'une procédure d'aide au recrutement de cadre (ARC) : nom, prénom, civilité, année de naissance, nationalité, zone géographique de recrutement, formation, fonction, nombre d'années d'expérience, salaire, taux d'activité.