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JORF n°185 du 12 août 1998
Arrêté du 30 juillet 1998
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code de l'industrie cinématographique, ensemble les textes pris pour son application ;
Vu l'article 52 de la loi no 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle ;
Vu l'article 49 de la loi de finances pour 1993 (no 92-1376 du 30 décembre 1992) ;
Vu le décret no 59-733 du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique ;
Vu le décret no 88-697 du 9 mai 1988 pris pour l'application de l'article 52 de la loi no 85-660 du 3 juillet 1985 et relatif au contrôle du Centre national de la cinématographie sur les activités d'édition, de reproduction, de distribution, de vente, de location ou d'échange de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public ;
Vu le décret no 94-562 du 30 juin 1994 relatif au soutien financier de l'Etat à l'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public,
Arrêtent :
Art. 1er. - Conformément aux dispositions de l'article 2 du décret du 30 juin 1994 susvisé, le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé de la culture arrêtent le taux provisoire et chaque année, en fin d'exercice, le taux définitif des subventions allouées aux entreprises d'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public.
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Art. 2. - Pour 1996, le taux définitif mentionné à l'article 1er ci-dessus est fixé à 300 % du montant de la taxe instituée par l'article 49 de la loi de finances du 30 décembre 1992 susvisée, calculée pour chaque oeuvre cinématographique de référence définie à l'article 13 bis du décret du 30 décembre 1959.
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Art. 3. - Le directeur général du Centre national de la cinématographie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 2 DU DECRET 94562 DU 30-06-1994 LE MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET LE MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE ARRETENT LE TAUX PROVISOIRE ET CHAQUE ANNEE,EN FIN D'EXERCICE,LE TAUX DEFINITIF DES SUBVENTIONS ALLOUEES AUX ENTREPRISES D'EDITION DE VIDEOGRAMMES DESTINES A L'USAGE PRIVE DU PUBLIC.
POUR 1996,LE TAUX DEFINITIF EST FIXE A 300% DU MONTANT DE LA TAXE INSTITUEE PAR L'ART. 49 DE LA LOI DE FINANCES DU 30-12-1993 (921376 DU 30-12-1992),CALCULEE POUR CHAQUE OEUVRE CINEMATOGRAPHIQUE DE REFERENCE DEFINIE A L'ART. 13 BIS DU DECRET 591512 DU 30-12-1959.
APPLICATION DE L'ART. 52 DE LA LOI 85660 DU 03-07-1985.
Fait à Paris, le 30 juillet 1998.
La ministre de la culture et de la communication,
Catherine Trautmann
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn