Arrêté du 30 juillet 1997

Article 6

Abrogé7 juillet 2023

Créé le 18 mai 2000

Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 7 juillet 2023

Abrogé parArrêté du 7 juin 2023art. 13

En vigueur du jeudi 18 mai 2000 au jeudi 6 juillet 2023