JORF n°189 du 15 août 1997

Arrêté du 30 juillet 1997

Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.

165-29 ;

Vu le livre V bis du code de la santé publique ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,

et notamment son article R. 102-1 ;

Vu le livre VII du code rural ;

Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;

Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;

Vu l'avis de la commission susvisée en sa séance du 29 avril 1997,

Arrêtent :

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Art. 1er. - Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans le chapitre 2 (Dispositifs médicaux implantables issus de dérivés, de tissus d'origine animale non viables ou en comportant), la nomenclature et les tarifs du code 302A05 sont créés et rédigés ainsi :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0189 du 15/08/97 Page 12170 a 12171
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Art. 2. - Les étiquettes devront être mises en conformité avec les dispositions énumérées ci-dessus dans le délai de trois mois à compter de la date de publication du présent arrêté.

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Art. 3. - Le directeur de la sécurité sociale et le directeur des hôpitaux au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale au secrétariat d'Etat aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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AU TITRE III (DISPOSITIFS MEDICAUX IMPLANTABLES,IMPLANTS ISSUS DE DERIVES D'ORIGINE HUMAINE OU EN COMPORTANT ET GREFFONS TISSULAIRES D'ORIGINE HUMAINE) DU TIPS,DANS LE CHAP. 2 (DISPOSITIFS MEDICAUX IMPLANTABLES ISSUS DE DERIVES,DE TISSUS D'ORIGINE ANIMALE NON VIABLES OU EN COMPORTANT),LA NOMENCLATURE ET LES TARIFS DU CODE 302A05 SONT CREES ET REDIGES SELON LE TABLEAU JOINT AU PRESENT ARRETE.

LES ETIQUETTES DEVRONT ETRE MISES EN CONFORMITE AVEC LES DISPOSITIONS ENUMEREES DANS LE PRESENT ARRETE DANS UN DELAI DE 3 MOIS,A COMPTER DU 05-08-1997.

Fait à Paris, le 30 juillet 1997.

Le ministre de l'emploi et de la solidarité,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des hôpitaux :

Le chef de service,

J. Lenain

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le chef de service,

A.-M. Brocas

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi :

Le sous-directeur,

M. Riou-Canals

Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur des statuts,

des pensions et de la réinsertion sociale :

Le sous-directeur de la réinsertion sociale,

G. Frankart